06 Jan Nouvelles Lois 2021 Posted at 19:57h in DROITS SANTE by Jacques MEUNIER 0 Comments 0 Likes 2 Nouvelles lois sont parues en novembre et Décembre 2021 LOI no 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu LOI no 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer