Nouvelles Lois 2021 visant à améliorer les conditions d'accompagnement Parents et Enfants
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Author: GERARD BUISSON

06 Jan Nouvelles Lois 2021

Posted at 19:57h in DROITS SANTE by GERARD BUISSON 0 Comments
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2 Nouvelles lois sont parues en novembre et Décembre 2021 LOI no 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu LOI no 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de...

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